Amendement n° COM-289 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce, les mots : "les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre" sont remplacés par les mots: " , et ne trouve pas d'acquéreur , les salariés en sont informés , dans des conditions qui permettent..."
Objet
Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuellement en vigueur, davantage adaptée aux circonstances de la cession et prenant davantage en compte la sécurité des négociations ayant lieu dans ce cadre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.