Amendement n° COM-296 Sénat

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un article L1120-1 bis du Code de la Consommation, ainsi rédigé:

"L’assuré à le libre choix soit de maintenir l’expertise de grès à grès avec la compagnie d’assurance, soit au vu de l’importance de son sinistre, de se faire assister de l’expert de  son choix dans la défense de ces intérêts.

L’assureur garanti le remboursement des honoraires de l’expert que l’assuré aura librement choisi au raison de 5% minimum des dommages sans pouvoir dépasser le montant réellement facturé."

Cet amendement à donc pour objet de rendre obligatoire, dans les conditions générales du contrat d'assurance, l'expertise contradictoire, permettant une évaluation contradictoire entre la compagnie et son client avec la participation d'un expert d'assurés mandaté par le client représentant ses intéressant.