Amendement n° COM-284 Sénat

Après l'article L. 3132-3-1 du code du travail, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

"L'exploitation d'un commerce par des cogérants le dimanche implique le dépôt chaque année d'un formulaire attestant du niveau d'indépendance et de responsabilité de chaque gérant dans l'exploitation du commerce à l'autorité administrative compétente."

Parmi les commerces qui ouvrent les dimanches – en-dehors des secteurs bénéficiant de dérogations – une part significative est exploitée par des gérants ou cogérants statutaires.

L'exploitation du magasin est confiée à une personne morale et si seuls les gérants de cette personne morale travaillent les dimanches, il est possible d’ouvrir ces jours-là.

Compte-tenu du nombre significatif de contournement de la réglementation du travail dominical par ce biais, il est souhaitable de demander à chaque gérant de déposer auprès de l'autorité administrative compétente une attestation déclarative attestant de son niveau d'indépendance  et de responsabilité dans l'exploitation de son commerce.