Amendement n° COM-277 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l’État dans les sociétés des deux aéroports visés par l’article.
La vente de participations publiques dans des sociétés bénéficiaires n’a pas sa place dans un projet de loi pour la croissance et l’activité, de surcroit s’agissant d’infrastructures de transport stratégiques pour l’attractivité du pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.