Amendement n° COM-271 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots:
des acteurs de l'apprentissage de la route en ligne,
Objet
Cette expression porte à confusion. Elle sous-entend que des acteurs dématérialisés existent. Or, ce n'est pas le cas. A l'inverse, des auto-écoles "physiques" proposent des services en ligne à leurs élèves.
Par ailleurs, l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière interdit les acteurs dématérialisés de la manière suivante:
"Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
- un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
- un local d'activité."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.