Amendement n° COM-269 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
L'article L.213-1 du code de la route est ainsi modifié:
Au premier alinéa, après le mot: "établissement", sont insérés les mots ", disposant d'un local,".
Objet
Il est indispensable, pour la qualité des enseignement dispensés, que les établissements d'enseignement de la conduite puissent justifier de moyens d'exploitation minimums. Le local en est un. En effet, il garantit un espace neutre et de dialogue à la disposition des élèves et des formateurs, nécessaire à un bon apprentissage.
Le maintien d'un local est primordial au regard de l'accès à l'éducation routière. Un public très hétéroclite est susceptible de recourir aux services d'un établissement d'enseignement de la conduite. Ainsi, tous n'ont pas accès à un ordinateur pour les cours en ligne, ni à des conditions d'apprentissage satisfaisantes chez soi.
C'est pourquoi, l'amendement vise à conditionner l'enseignement de la sécurité routière à la détention d'un local par l'organisme agréé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.