Amendement n° COM-265 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa.
Objet
Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs.
La mission de l’accompagnateur est très importante dans la mesure où il assure la sécurité mais aussi le suivi et la progression de l’élève conducteur. Il doit donc avoir des repères pédagogiques de base pour assurer de façon efficiente sa tâche.
Ces conseils et méthodes ne peuvent être enseignés que par une personne titulaire du diplôme du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière, seul habilité à valider une telle formation et seul garant du sérieux de la formation des accompagnateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.