Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-263 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Satisfait ou sans objet M. Philippe Dallier Article 8 quinquies (nouveau) Déposé le 12/03/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer le 2° par le texte suivant:

2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:

"Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur."

 

Objet

Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût prévisible de la prestation future, il est prévu de systématiser l’évaluation de l’apprenti conducteur.

Mais celle-ci doit être réalisée en présence du futur élève conducteur afin d’éviter des dérives qui lui seraient préjudiciables en termes de coût.

Il s’agit notamment de vérifier l’authenticité de l’évaluation: à distance, derrière l’anonymat d’un ordinateur, comment vérifier qui  la réalise réellement?

Pédagogiquement, l’évaluation en présentiel permet d’évaluer directement les réelles habiletés du candidat soit de façon pratique, soit sur un simulateur.

Enfin, sur le plan commercial, cette évaluation est le premier contact de l’élève avec son école de conduite.

Elle représente donc pour le futur élève conducteur un repère d’engagement  et elle s’inscrit dans une démarche de transparence économique et financière.

L’évaluation ne peut être réduite à un simple questionnaire qui constituerait la limite de l’exercice du métier en ligne.

 

 

 

 

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.