Amendement n° COM-261 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A la section 2 "de l'institution et de la compétence des tribunaux de Commerce spécialisés".
l'Alinéa 1 est ainsi rédigé:
"Art. 721-8 Dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaitre:"
Objet
Cet amendement vise à ce qu’il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une même cour d’appel, afin de privilégier une proximité aux justiciables, car certains tribunaux sont très éloignés, et également en raison de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux comme c’est le cas dans la périphérie parisienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.