Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 3, supprimer cet alinéa
II. En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6
Objet
L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.