Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise ou une organisation professionnelle peut également déposer une demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L.3132-25 et L.3132-25-1 auprès du Préfet de région. Elle est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone. »
Objet
Dans la mesure où les entreprises connaissent parfaitement leur zone de chalandise ou l’importance de la fréquentation des touristes, cet amendement propose de leur donner également la possibilité, en complément de celle des élus locaux de demander au Préfet de région la création d’une zone touristique ou commerciale.
Cette nouvelle possibilité laisse intact le processus de consultation de la ou des communes concernées par la délimitation ou la modification de périmètre des zones concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.