Amendement n° COM-237 Sénat

Alinéa 4

Après les mots : 

programmes de logements

supprimer les mots : 

comportant des logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation

L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de logement intermédiaire pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité pouvant aller au-delà de 30%.

À la fin de la précédente législature le Parlement avait adopté la proposition de construire 30 % de surface habitable en plus de ce que permet le coefficient d’occupation des sols. 

Dans le cadre de l’alternance politique, la loi n° 2012-955 du 6 août 2012 a abrogé, la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Le présent article 24 réintroduit cette possibilité pour le seul logement intermédiaire.

Alors que nos compatriotes éprouvent de plus en de difficulté à se loger, l’objet du présent amendement est d’étendre cette possibilité à l’ensemble de la réalisation de logement.