Amendement n° COM-233 Sénat

Alinéa 4:

I - Après l'expression "pour le compte d'un tiers,": supprimer les mots: "au moins",

II - Remplacer les mots "d'un de ces magasins" par "de ce magasin".

L'article L. 341-1 prévoit une échéance commune des contrats conclus avec l'exploitant d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail.

Cependant, l'exploitation de plusieurs magasins sous la même enseigne par un même commerçant peut conduire, en pratique, à la conclusion d'antant de contrats d'enseigne qu'il y a de magasins parce que chaque magasin est une personne morale distincte.

Cette multiplication des contrats répond à la nécessité de traiter particulièrement la situation de chaque point de vente implanté sur un territoire spécifique et qui réalise un chiffre d'affaires spécifiques avec la clientèle de sa zone de chalandise.

L'agrément donné à un exploitant pour un point de vente peut lui être refusé par un autre point de vente en raison de considérations d'ordre économique ou au regard du maillage territorial et de la stratégie de l'enseigne.

Afin de prendre en compte ce fonctionnement opérationnel, le présent amendement propose d'organiser la règle d'échéance commune des contrats par magasin.