Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 82 bis ouvre la possibilité aux départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution de remplacer les jours fériés nationaux du 1er janvier, du Lundi de Pâques, de l’Ascension, de l’Assomption, de la Toussaint et du Jour de Noël, par un même nombre de jours fériés locaux.
En différenciant la date des jours fériés sur le territoire de la République, cet article est susceptible de porter atteinte au principe d’indivisibilité de la République tel qu’il est établi à l’article 1 de la Constitution. Il favoriserait par ailleurs le communautarisme. Cet amendement vise donc à préserver le caractère indivisible de la République française par l’abrogation de l’article 82 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.