Amendement n° COM-228 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
remplacer l'alinéa 4 par :
b/ la seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche sans limite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.