Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
insérer l'article suivant :
Le 1er alinéa di 1 du I de l’article 885-I-ter est remplacé par :
« Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition : »
(le reste de l’article est sans changement)
Objet
Le présent amendement a pour but d’encourager l’investissement dans les entreprises pour relancer la création d’emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.