Amendement n° COM-223 Sénat

insérer l'article suivant :

I – Le dernier alinéa de l’article 885 A du Code général des Impôts est ainsi rédigé :

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ainsi qu’à l’article 885 I bis ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ».

II – Le premier alinéa de l’article 885 I bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérées comme des biens professionnels si les conditions suivantes sont réunies ».

III – La seconde phrase du 5^ème paragraphe du b/ de l’article 885 I bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.»

Le 6^ème paragraphe du b/ de l’article 885 I bis est ainsi rédigé :

« Dans cette hypothèse, l’exonération est appliquée à la valeur des titres de la société détenue directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation. »

Aux paragraphes 8, 9 et 10 du b/ de l’article 885 I bis, toutes les occurrentes du mot « partielle » sont supprimées.

Aux c/, d/, g/, h/ et i/ de l’article 885 I bis, toutes les occurrentes du mot « partielle » sont supprimées.

IV – Les I, II et III s’appliquent à compter du 1^er janvier de l’année 2015.

V – La perte de recettes résultant pour l’Etat des I, II, III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette mesure vise à attribuer aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation, la qualité de biens professionnels exonérés d’ISF. Elle permet d’encourager l’investissement de long terme dans les entreprises françaises (au moins 6 ans) et d’assurer la stabilité de leur actionnariat.