Amendement n° COM-221 Sénat

Alinéa 2

Après les mots:

"d'une appelation d'origine, d'une indication géographique ou qui ne fait pas l'objet d'un processus de certification attestant son origine française"

Insérer les mots :

"à l'exception des fruits et légumes pour lesquels l'affichage de l'origine est obligatoire".

Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article.

Si l'interdiction d'utiliser le drapeau français peut avoir du sens pour les produits manufacturés intégrant des étapes de fabrication dans des différents pays, elle ne peut pas s'appliquer aux fruits et légumes car ces produits sont cultivés dans un seul pays. L'affichage de l'origine et la traçabilité sont déjà obligatoires et, en outre, sanctionables.

Ainsi, le Règlement européen n°543/2011 du 7 juin 2011 prévoit au 4) : "les fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ne peuvent être commercialisés que s'ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d'origine est indiqué". De plus, pour l'indication géographique, il faut utiliser le nom complet.

Cette obligation n'est pas liée à l'existence d'une appelation d'origine, d'une indication géographique ou au fait que le produit ait fait l'objet d'un processus de certification garantissant son origine française. C'est pourquoi, il est proposé de maintenir la possibilité d'afficher le drapeau français pour les fruits et légumes afin d'accompagner l'affichage obligatoire de l'origine "France". L'objectif est de rendre cette information plus accessible au consommateur et de valoriser la production française dans son intégralité.