Amendement n° COM-218 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots « Le premier président de la cour d’appel », le mot :
« transmet »
est remplacé par :
« peut transmettre »
Objet
Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à le rendre conforme au pouvoir d'appréciation dont doit disposer un chef de cour. La rédaction actuelle fait naître un risque constitutionnel. Il est proposé de donner au premier président le pouvoir d'appréciation qui est le sien avant de saisir, l’un des tribunaux de commerce spécialisé prévues par l’article L. 7218.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.