Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter comme suit cet alinéa in fine :
"ou, en deçà des seuils susvisés, lorsque les intérêts en présence le justifient"
Objet
L’article 66 créé des tribunaux de commerce spécialisés pour certaines procédures. Cela concerne les entreprises les plus importantes et les groupes en difficultés. Or, les TPE-PME doivent également, si cela est nécessaire, avoir accès à de telles instances de jugement. Le critère de taille ne doit donc pas être le seul à être pris en compte. Il serait préjudiciable de ne pas organiser cette possibilité dans certaines affaires particulières concernant des TPE-PME indépendantes. Il est donc proposé d’ouvrir la compétence des tribunaux spécialisés à certaines TPE-PME, lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée sont inférieurs aux seuils fixés par décret en Conseil d’État ou lorsque le litige ne concerne pas une entreprise disposant d’établissements dans plusieurs ressorts de tribunaux ou de cours d’appel, et lorsque les intérêts en présence le justifient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.