Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif du « corridor tarifaire » introduit par la commission spéciale a été abandonné et remplacé par un système d'encadrement des remises. Selon la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les tarifs proportionnels de certaines transactions pourront donner lieu à des remises. Le texte est toutefois très imprécis ; il renvoie par ailleurs quant au montant de ces remises à des précisions réglementaires.
De plus, ces remises porteraient sur les actes moyens et affecteraient l'équilibre économique des offices les plus fragiles, notamment en milieu rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.