Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Dans cet alinéa,
supprimer les mots :
« Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle, l’accès au droit et les maisons de justice et du droit ».
Objet
Le texte adopté par l’AN prévoit de créer un fonds de péréquation entre professions afin de favoriser une solidarité interne aux professions et entre les professions du droit. Ce fonds devrait également participer à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et aux maisons de justice et du droit. Cela revient à créer de nouvelles taxes sur les professionnels en vue de financer un service public et cela entretient une confusion entre la rémunération du professionnel et un prélèvement de type fiscal ce qui ne contribue pas à l’objectif de transparence.
Il n’appartient pas aux professions réglementées d’abonder un tel fonds et il appratient au Gouvernement de trouver d’autres solutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.