Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
« Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé »
Par les mots :
"Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé "
Alinéa 3
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
« Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé »
Par les mots :
"Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé "
Objet
Amendement de coordination avec la proposition d'amendement à l'alinéa 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.