Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
« Le code de commerce »
Par les mots :
« Le code de procédure civile »
Objet
L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci et non dans le Code de commerce.
C’est pourquoi il est proposé de remplacer, au premier alinéa de cet article, les mots : « Le code de commerce » par les mots : « Le code de procédure civile ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.