Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter ainsi cet alinéa :
Après les mots :
" des finances, qui"
Ajouter les mots :
"exercent une activité de scoring de défaillance ou d'insovabilité,"
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux scoreurs d'avoir accès aux bilans des entreprises visées par la dérogation.
En effet, tout ce qui ne permettrait pas aux scoreurs d'avoir une visibilité du bilan des entreprises serait nuisible, au premier chef, à ces dernières, dans la mesure où ce paramètre entre dans la détermination de la note qui conditionne leurs facultés d'attraire des fonds propres ou de la dette en vue d'assurer leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.