Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Modifier comme suit cet alinéa :
Remplacer les mots :
"le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi",
par les mots :
"le 1er janvier 2017. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de reporter le délai d'entrée en vigueur de la réforme de la territorialité de la postulation, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement informatique, notamment s’agissant de la communication électronique entre les cabinets d’avocats et les TGI d’une part et les cabinets d’avocats et les cours d’appel d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.