Amendement n° COM-191 Sénat

Supprimer cet article

Le présent amendement vise à proposer la suppression de cet article additionnel qui aboutit à recréer l’idée de profession unique alors même que le Gouvernement lui-même a renoncé à la fusion des mandataires judiciaires et des huissiers de justice en reconnaissant que ces professions n’ont rien en commun. En autorisant « la désignation en justice des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel », cet article ne vise rien de moins qu’à permettre aux huissiers et aux commissaires priseurs judiciaires d’exercer la profession de mandataire judiciaire. Il doit être supprimé d’abord car il aboutit à remettre en cause l’appréciation très claire portée par le ministre de l’économie sur la spécificité du métier de mandataire judiciaire, qui est radicalement distinct de celui d’huissier et de commissaire priseur judiciaire et qui doit donc conserver sa singularité, ensuite parce qu’il est déconnecté de la pratique car ces professionnels ne sont absolument pas en mesure d’exercer de manière satisfaisante un mandat de justice.