Amendement n° COM-186 Sénat

Avant cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L 225-197-1 du code de commerce est modifié comme suit :

Dans la deuxième phrase, après les mots :

"attribuées gratuitement",

ajouter les mots :

"et qui ne sont pas encore attribuées définitivement".

En cohérence avec la dynamique fiscale introduite à l'article 34 du projet de loi en vue de renforcer l'actionnariat salarié, le présent amendement a pour objet de lever un frein à l’attribution gratuite d’actions, limitée à 10 % du capital social, en permettant à ce plafond de se régénérer dès lors que des actions sont attribuées définitivement. Alors qu'actuellement rentrent dans la base de calcul de ce plafond, toutes les actions attribuées gratuitement (contrairement aux options de souscription ou d’achat d’action où seules les actions ouvertes et non encore levées sont comptabilisées), il est proposé que le nombre total des actions attribuées gratuitement et qui ne sont pas encore attribuées définitivement constitue la nouvelle base de calcul du plafond global d’attribution gratuite d’actions.

Le présent amendement en permettant ainsi au plafond de se régénérer dès lors que des actions sont attribuées définitivement, assurerait une meilleure équité entre les salariés, quelle que soit la date à laquelle ils ont rejoint l'entreprise, et inciterait, ce faisant, les entreprises à recourir à l’actionnariat salarié conformément à l’objectif envisagé par le projet de loi.