Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’aménagement de voies réservées concerne une autoroute concédée, il s’effectue dans le respect de l’équilibre financier de la concession .
L’amendement vise à préciser que les aménagements de voies réservées doivent – en cas de concession – respecter le principe d’équilibre financier du contrat.
Objet
L’amendement vise à préciser que les aménagements de voies réservées doivent – en cas de concession – respecter le principe d’équilibre financier du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.