Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
1° Première phrase
Remplacer les mots :
après avis de l’Autorité
par les mots :
qui saisit pour avis l’Autorité
2°seconde phrase
Après le mot :
l'autorité
Insérer le mot :
administrative
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de s’être prononcée dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Objet
Les modifications rédactionnelles proposées visent à clarifier le mode de saisine de l’ARAFER – qui n’est saisie que par l’autorité administrative - et les délais dans lesquels elle statue. Les enjeux étant moindres que les marchés des sociétés concessionnaires, il est proposé un régime d’avis favorable tacite pour simplifier la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.