Amendement n° COM-175 Sénat

Après l'Alinéa 17

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° ou conclus avec des entreprises liées au concessionnaire, au sens du paragraphe III de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée, lorsque la conclusion d’un tel marché est strictement nécessaire à la mise en œuvre du montage contractuel et financier mis en place à la date de la signature de la concession. Cette dérogation n’est applicable qu’aux concessions ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence et entrées en vigueur après le [1^er janvier 2000]^[1] ».

L’amendement proposé vise à conserver une exception au principe de mise en concurrence existant dans le droit de la commande publique et bénéficiant aux sociétés concessionnaires constituées sous la forme de « société de projet », lorsque la passation de gré à gré des sous-contrats avec leurs actionnaires industriels (constructeur, exploitant…) est nécessaire à la robustesse du montage contractuel et financier mis en place.

Le champ de la dérogation reste toutefois limité puisqu’il exclut les sociétés dont la concession n’a pas été attribuée à l’issue d’une mise en concurrence et les concessions antérieures à 2000, c’est-à-dire les sociétés concessionnaires dites « historiques ». Ces sociétés « historiques » se trouvent dans une situation objectivement différente qui justifie la différenciation.