Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
1° Après les mots :
au deuxième alinéa de l’article L. 122-4
Insérer les mots :
les coûts de financement et
2° Remplacer les mots :
avant la conclusion de l’avenant
Par les mots:
à la date de conclusion de l’avenant.
Objet
Les modifications proposées sont des clarifications rédactionnelles visant à rappeler, d’une part, que le produit du péage sert notamment à couvrir les coûts de financement et, d’autre part, que la rémunération du concessionnaire est appréciée à la date de conclusion de l’avenant, et non auparavant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.