Amendement n° COM-172 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Il est proposé de supprimer le dernier paragraphe du nouvel article L. 122-8 qui fait double emploi avec le contrôle exercé par l’ARAFER et le rapport public qu’elle établit. De plus, aucune conséquence n’étant attachée à la transmission des projets, l’utilité d’une telle transmission n’est pas établie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.