Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment ceux favorisant la transition écologique, »
Objet
L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, afin notamment d’accélérer l’instruction et la délivrance des projets de construction et d’aménagement.
L’Assemblée nationale a souhaité préciser que sont notamment concernés par cette habilitation, les projets favorisant la transition écologique.
Or, cet ajout opère un focus sur une certaine typologie de projets, ce qui est en décalage avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement dans le cadre du chantier de simplification.
Il est donc nécessaire de le supprimer et d’en revenir à la rédaction initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.