Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 12, remplacer les mots : « de certains projets d’aménagement et d’équipement » par les mots : « des projets »
Objet
L’article 28 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de modernisation et de simplification, nomment en matière de participation du public.
L’Assemblée Nationale, en circonscrivant ce chantier à « certains projets d’aménagement et d’équipement », tend à cibler la réforme de la participation du public sur une certaine typologie de projets, alors même que l’objectif poursuivi par le Gouvernement est plus vaste. De plus, circonscrire la mesure à ces seuls projets est contre-productif, puisqu’il comporte le risque de traitements différents entre les projets, ce qui est contraire à l’objectif de simplification et d’harmonisation des règles applicables aux projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.