Amendement n° COM-160 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article, introduit par un amendement lors de l'examen du texte à l'Assemblée Nationale, prévoit qu'un produit ne peut faire apparaître un drapeau bleu-blanc-rouge, s'il "ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant de son origine française".

A l'heure où le "made in France" est un argument marketing fort, cette démarche est motivée par la volonté de lutter contre l'utilisation abusive de drapeaux tricolores sur les emballages de produits, alors que ces derniers ne sont parfois pas fabriqués dans l'hexagone.

Cependant, il aurait pour effet néfaste d'interdire les démarches engagées par d'autres filières, en lien avec l’Etat, en faveur de la traçabilité de leurs produits sans qu'ils ne relèvent ni d'une AOC, ni d'une IGP, ni d'une autre certification dont le cahier des charges n'aborde pas que la question de l'origine ou du lieu de transformation des produits.

Constatant que le dispositif prévu dans cet article pourrait être préjudiciable aux producteurs français, le présent amendement vise à le supprimer.