Amendement n° COM-131 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites.

Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint ce droit aux zones protégées pour des motifs patrimoniaux ou architecturaux en excluant notamment les parcs naturels régionaux ou les aires d’adhésion des parcs naturels nationaux et réduit drastiquement le délai d’opposition dans les autres zones dont les espaces agricoles, naturels ou forestiers ou encore pour non-respect des distances d’éloignement des bâtiments agricoles ou forestiers.

Cette exclusion du droit de démolir risque d’avoir pour effet d’inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement leurs ouvrages avant que le juge administratif ait pu suspendre le permis de construire. Il s’agit en ce sens d’une incitation à construire illégalement, c’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article et la mesure qu’il propose.