Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
supprimer cet alinéa
Objet
Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l’environnement.
L'alinéa 16 vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l’environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable débat parlementaire, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l’article 28.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa au bénéfice d’un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.