Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer la seconde occurrence du mot :
« ou »
par le mot :
« et ».
Objet
Avec cet article 20 bis, les experts-comptables pourront donner des consultations juridiques, sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous seing privé :
1° pour les personnes pour lesquelles ils assurent des missions d’expertises comptables ;
2° ou dans la mesure où lesdites consultations et lesdits actes sous seing privé sont directement liés à ces missions.
Afin d’éviter que les missions d’expertises comptables ne soient faites qu’à titre accessoires, il s’agit de rendre ces deux conditions cumulatives et non alternatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.