Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, 2ème phrase
Remplacer le mot :
demande
par les mots :
peut demander
Objet
Cet amendement vise à laisser à l’ARCEP un pouvoir d’appréciation, tout en garantissant l’extension de ses pouvoirs sur l’itinérance et la mutualisation telle que prévue par l’article 33 quinquies. L’ARCEP est en effet, en tant qu’autorité indépendante et expert sectoriel, à même de juger de la nécessité de demander une modification des accords d’itinérance et de mutualisation. Cette flexibilité laissée à l’ARCEP dans son pouvoir d’appréciation permettra à l’autorité de prendre en compte l’ensemble des enjeux du secteur, dans l’intérêt du consommateur, de la couverture des territoires et des équilibres économiques entre les acteurs des télécoms.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.