Amendement n° COM-41 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 10 quater, qui oblige les entreprises à informer l’Autorité de la concurrence avant la mise en œuvre de tout contrat d’achat ou de référencement groupé.

Cette obligation d’information va à l’encontre de l’objectif de simplification et contraint le libre jeu de la vie des affaires.

Une réflexion pourrait éventuellement être menée afin de permettre aux entreprises qui le souhaitent de soumettre leurs projets d’accord pour avis à l’Autorité de la concurrence et ainsi gagner en sécurité juridique ce qu’elles perdent en coût de préparation d’une telle consultation.