Amendement n° COM-27 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A introduit par l'Assemblée nationale et ayant pour objet d'interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ». Cette apposition s'ajoute aux pratiques commerciales trompeuses prohibées par l’article L.121-1 du Code de la consommation.

Cet article ambitionne de limiter les risques de fraude et de valoriser les cahiers des charges garantissant réellement aux consommateurs un produit fabriqué en France. Or cette disposition aura au contraire pour effet de dissuader les professionnels de bonne foi d’engager toute démarche en faveur de l’origine France, au vu du caractère restrictif des dérogations, des contours flous de la notion de certification, et des coûts élevés qu’implique un tel processus.

En particulier, les démarches de filières ou interprofessionnelles les plus ambitieuses quant à l’exigence de l’origine nationale du produit telles que la signature « Viandes de France » garantissant une viande issue d’un animal né, élevé, abattu, puis transformée en France, soutenue par l’Etat, seront interdites dès lors qu’elles ne viseront pas un produit sous AOP, IGP ou ne seront pas soumises à un processus de certification.

Cet article privera les producteurs et industriels engagés en toute sincérité dans des démarches en faveur des produits français de leur droit à utiliser le drapeau français, et induira le consommateur en erreur et le privera d’un repère d’identification particulièrement important.

Enfin, la tromperie sur l’origine est déjà sanctionnée par l’article L. 121-6 du Code de la consommation. On peut donc s’interroger sur l’utilité de cette mesure.

Pour ces raisons, la suppression de cet article est proposée.