Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du II ne s’appliquent pas aux entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques. ».
Objet
Cet amendement vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés implantées dans les zones touristiques de l’obligation de compensation salariale, puisqu’elles ne sont pas couvertes par des accords collectifs, et ce afin de prendre en compte les difficultés qui peuvent être rencontrées par les petits commerçants, qui n’ont pas toujours la possibilité d’offrir de telles contreparties.
Il conviendrait de limiter la disposition d’exemption des commerces de moins de onze salariés aux zones touristiques, puisque son objet est de protéger les petits commerçants indépendants, souvent très nombreux dans les zones touristiques, contrairement aux zones commerciales dans lesquelles ils sont quasiment absents.
Cette disposition vise à favoriser l’animation et l’attractivité des centres villes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.