Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
A l’article L. 211-6 supprimer le 2ème alinéa.
Objet
Pour des raisons pédagogiques, la formation des accompagnateurs ne peut être laissée par dérogation aux loueurs de véhicules
Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite, de ce fait il semble totalement inconcevable que par dérogation ces derniers puissent former les accompagnateurs.
La mission d’accompagnateur est très importante dans la mesure ou il assure la sécurité mais aussi le suivi et la progression de l’apprenti conducteur.
L’accompagnateur doit avoir à cet égard les repères pédagogiques de base pour assurer de façon efficiente sa tâche d’accompagnement.
L’enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire d’un diplôme – BEPECASER - est garant du sérieux de cette formation et peut guider le futur accompagnateur sur les enjeux de son rôle dans l’encadrement de l’apprenti conducteur.
Les conseils et méthodes pédagogiques ne peuvent être apportés que par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière diplômé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.