Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet article :
Substituer le 2° par le texte suivant :
« 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur »
Objet
L’évaluation préalable doit se faire en présence du futur élève et de son formateur
Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût prévisible de la prestation future, il est proposé de systématiser l’évaluation de l’apprenti conducteur. Mais celle-ci doit être réalisée en présence du futur élève pour éviter des dérives qui lui seraient préjudiciables en termes de coût :
L’authenticité de l’évaluation : à distance qui va réaliser réellement l’évaluation derrière l’anonymat d’un écran d’ordinateur.Pédagogiquement l’évaluation en présentiel permet d’évaluer directement les réelles habiletés du candidat soit de façon pratique soit sur simulateur.Commercialement l’évaluation en présentiel est le premier contact de l’élève avec son école de conduite, dans lequel il pourra se rendre compte de la réalité avant de s’engager.
Cette évaluation initiale dans la mesure ou elle est réalisée dans « les règles de l’art » doit représenter un repère d’engagement financier pour le futur élève, elle s’inscrit dans une démarche de transparence économique pour ce dernier.
Elle ne peut être réduite à un simple questionnaire, qui constituerai la limite d’exercice du métier en ligne, pour être juste, efficace et constituer une véritable garantie pour le futur élève elle doit respecter les concepts pédagogiques prévus à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.