Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
deux ans
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et représentative dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement.
Objet
Le dispositif de maintien total ou partiel par l'employeur de la rémunération du salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale ne peut se faire que sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant à plusieurs critères. Il apparait logique que dans les critères exigés de l'organisation syndicale, figure celui de la représentativité dans le champ professionnel et géographique couvrant celui de l'entreprise ou de l'établissement considéré.
Cet amendement vise à introduire ce critère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).