Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne‑temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.
La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits.
Objet
Il existe beaucoup de droits qui devraient être portables, parmi eux l’ancienneté.
Cet amendement propose que la négociation, qui pourrait s’ouvrir sur le thème du compte personnel d’activité, envisage toutes ces questions liées à la portabilité de certains droits afin qu’ils soient attachés à la personne du salarié et non à son emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).