Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ;
Objet
L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui interdit aux entreprises de mettre en place une délégation unique du personnel dès lors qu’elles appartiennent à des UES de taille importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).