Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Alinéas 5, 7, première phrase, et 9
Supprimer le mot :
, métiers
Objet
L’élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux.
L’appréciation doit se fait par postes de travail types ou par groupes homogènes d’exposition.
Il en va de la régulation globale du dispositif notamment (nombre de bénéficiaires, financement…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).