Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° Au premier alinéa de l'article L. 1254-17, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.